- échéance de payement
- наступление срока платежа
Dictionnaire de droit français-russe.
échéance de payement
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ÉCHÉANCE — s. f. Le terme où échoit le payement d une chose due. L échéance du premier payement. À l échéance du terme. L échéance d une lettre de change. Il signifie également, en Procédure, Le terme d un délai quelconque. Le délai d un ajournement ne… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
payement — paiement [ pɛmɑ̃ ] ou payement [ pɛjmɑ̃ ] n. m. • 1165; de payer 1 ♦ Action de payer, exécution d une obligation. Effectuer, faire un paiement. ⇒ débourser. « La banqueroute d un associé l a forcé à suspendre ses paiements » (Musset). Paiement d… … Encyclopédie Universelle
échéance — (é ché an s ) s. f. 1° Époque du payement d une créance, d une rente, d un billet, d un fermage, etc. Négociant embarrassé toutes les fois que les échéances arrivent. • Le payement se fait rarement aux échéances convenues ; et ce manquement… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
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PROTÊT — Acte extrajudiciaire dressé par un notaire ou par un huissier, à la requête d’un créancier, pour constater le non paiement ou le refus d’acceptation d’un effet de commerce. On peut ainsi faire protester une traite ou un billet à ordre, ce qui… … Encyclopédie Universelle
paiement — [ pɛmɑ̃ ] ou payement [ pɛjmɑ̃ ] n. m. • 1165; de payer 1 ♦ Action de payer, exécution d une obligation. Effectuer, faire un paiement. ⇒ débourser. « La banqueroute d un associé l a forcé à suspendre ses paiements » (Musset). Paiement d un… … Encyclopédie Universelle
BOURSE — Bien que le terme générique de Bourse puisse désigner tout marché public organisé où se négocient toutes sortes de produits ou de services – il existe des Bourses du commerce, des marchandises ou du travail –, l’expression a pris peu à peu la… … Encyclopédie Universelle
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